Avocat liquidation du régime matrimonial Bruxelles

Une fois le divorce terminé, il s’impose de « faire les comptes entre époux », c’est-à-dire, de partager le patrimoine des époux en fonction de leur régime matrimonial.
Les comptes entre époux, le partage du patrimoine en fonction du régime matrimonial des époux et une opération particulièrement complexe dont les enjeux financiers sont particulièrement important qui nécessite, impérativement, de faire appel à un véritable spécialiste en matière de partage du patrimoine.

Si je n’ai pas rédigé de contrat de mariage, quel sera mon régime matrimonial et comment nos biens vont-ils être partagés ?

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté de biens.

En régime de communauté des biens, à l’exception des biens possédés avant le mariage et de ceux reçus dans le mariage par succession ou par donation, tout tombe dans la communauté.

Le conseil de Me Pierre-Yves COPPIN, avocat à Bruxelles en matière de partage du patrimoine dans un régime de communauté : ménagez-vous, dès avant l’introduction de la procédure en divorce, la preuve de la consistance du patrimoine (extraits de comptes etc...) car il ne suffit pas de revendiquez la moitié du patrimoine, encore faut-il établir la consistance dudit patrimoine...

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En régime de communauté, l’époux qui a épargné une partie des revenus de son travail sur un compte ouvert à son seul nom, peut-il conserver cet argent, lors du divorce ?

Peu importe le titulaire du compte, en régime de communauté, et l’épargne constituée grâce aux revenus des époux ou de l’un deux, même placée sur un compte ouvert au nom d’un seul des époux, est commune ;

Par contre, si les époux sont mariés avec un contrat de séparation de biens, sauf pour ce qui a été acquis aux deux noms, le bien appartiendra à celui qui est titulaire du compte ou du coffre ;

Qu’en est-il de l’assurance vie ou de l’assurance groupe ?
En régime de communauté, la valeur de rachat est commune ;

Que faire avec l’ancienne résidence conjugale après le divorce ?

Trois solutions sont possibles :

1° Rester en indivision
Malgré le divorce, les ex-époux vont rester propriétaire indivis de leur maison, et signer convention d’indivision valable, maximum cinq ans, renouvelable ;

Cela signifie que, durant toute la durée de l’indivision, aucun des parties ne pourra contraindre l’autre à vendre le bien.

Il faudra, impérativement prévoir qui occupe le bien, et si l’occupant doit payer un loyer à l’autre ex-époux, qui rembourse l’emprunt hypothécaire, paye le précompte immobilier et les assurances, les réparations, les frais d’entretien etc…

Si les tensions sont importantes entre ex-époux, cela va maintenir « des comptes » entre eux et empêcher de faire table rase du passé ;

Cela ne fera que reporter le problème, car, au terme de la convention d’indivision, la question du partage de l’immeuble se posera à nouveau ;

Selon Me Pierre-Yves COPPIN, avocat à Bruxelles, cette solution n’est envisageable que lorsqu’un des ex-époux n’est pas en mesure de racheter la part de l’autre dans l’immeuble indivis et qu’il est préférable que les enfants puissent continuer à habiter dans l’ancienne résidence conjugale, le temps, par exemple, de terminer leurs études ou que l’un des ex-époux va percevoir des fonds dans le futur lui permettant de racheter la part de son ex-conjoint ;

2° L’un des époux rachète la part de l’autre
A défaut d’accord sur le prix, il faudra désigner un expert qui déterminera la valeur vénale de l’immeuble.

Le prix à payer sera déterminé ainsi qu’il suit :

  • Valeur vénale de l’immeuble, par exemple 500.000 €
  • Solde hypothécaire à rembourser, par exemple - 100.000 €  / 400.000€

L’ex-conjoint qui souhaite racheter la part de l’autre devra payer 400.000 €/2 = 200.000 €, l’acquéreur reprenant l’emprunt hypothécaire.

Le conseil de Me P.Y.COPPIN : il est toujours avantageux pour un ex-époux de racheter la part de l’autre dans l’immeuble indivis.

D’une part, l’immeuble est bien connu de celui qui l’achète et d’autre part, cela permet de bénéficier, à Bruxelles, d’un taux réduit de droits d’enregistrement, de 1 % alors que si l’ex-époux qui a cédé sa part dans l’immeuble indivis, souhaite, ultérieurement, lui aussi, faire l’acquisition d’un immeuble, il devra payer 12, 5 % de droits d’enregistrement ;

3° L’immeuble est vendu en vente publique ou de gré à gré.
Si les parties ne souhaitent pas rester en indivision ou n’ont pas la possibilité de racheter la part de l’autre époux, le bien devra être vendu.

Si les parties s’accordent, le bien sera vendu en vente de gré à gré, sauf si elles s’accordent pour une vente publique volontaire.

Si les parties ne s’accordent pas – par exemple, un des ex-époux qui occupe le bien, refuse de vendre – le bien sera vendu en vente publique.

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Le conseil de Me Pierre-Yves COPPIN il ne faut pas craindre la vente publique.
Contrairement à ce que les parties s’imaginent, la vente publique, spécialement à Bruxelles, donne souvent de très bons résultats. De plus, les ventes publiques notariales se font, maintenant en ligne BIDDIT, ce qui touche un très grand nombre d’amateur.

Avantage : rapidité (deux mois), sécurité (pas de crainte de dessous de table) faible coût (3.000 €, bien moins élevé qu’une commission d’agence) ; possibilité, avec l’accord des deux parties, de retirer le bien si le prix plancher n’est pas obtenu.

Un ex-époux peut-il racheter lui-même l’immeuble en vente publique
Rien ne l’en empêche, mais, il sera considéré comme n’importe quel autre adjudicataire et devra donc, pour que le bien lui soit adjugé, payer la totalité du prix, même si il en est propriétaire de la moitié et les comptes seront effectués ultérieurement.

Etant propriétaire indivis, il ne devra cependant que payer 1% de droits d’enregistrement pour un bien sis à Bruxelles.

Un ex-époux peut-il contraindre l’autre à lui céder sa part dans l’immeuble conjugal ?
Oui, il s’agit de l’attribution préférentielle, par exemple, car il a continué à occuper le bien avec les enfants après la séparation, il a été victime de violence, il a seul les possibilités financières de payer la soulte, il a son bureau professionnel dans l’immeuble etc…

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