Avocat divorce pour cause de désunion irrémédiable à Bruxelles

Si un divorce à l’amiable par consentement mutuel n’est pas possible – par exemple car les parties ne sont pas d’accord sur tous les points à régler - ou souhaité, le divorce peut être prononcé pour cause de désunion irrémédiable.

Cinq possibilités :

1° les parties sont d’accord pour divorcer et sont séparées depuis plus de six mois, le juge prononce le divorce ;

2° les parties ne sont pas encore séparées mais souhaitent divorcer, le juge remet l’affaire à une nouvelle audience, trois mois après la première et prononce le divorce si les parties souhaitent toujours divorcer ;

3° les parties sont séparées depuis plus d’un an, le juge prononce le divorce, même si l’autre partie ne se présente pas ou n’est pas d’accord pour divorcer ;

4° une année s’est écoulée depuis la première audience en divorce, le juge prononce le divorce, même si l’autre partie ne se présente pas ou n’est pas d’accord pour divorcer.

Il s’agit d’une étrangeté de la loi puisqu’en ce cas, un divorce pourrait être prononcé alors même que les époux vivent toujours ensemble ;

5° le demandeur prouve que la désunion est irrémédiable, par toutes preuves qui permettent de convaincre que la relation de couple est définitivement impossible (adultère, coups, boissons etc…) le divorce est prononcé, même si l’autre partie ne se présente pas ou n’est pas d’accord pour divorcer, mais, pour autant que la preuve puisse être apportée (pas toujours facile)

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Combien de temps dure une procédure en divorce pour séparation ?

Si les délais sont acquis, + ou - cinq mois ;

A quel moment la durée de la séparation s’apprécie-t-elle ?

Au jour de l’audience. Exemple, les parties sont séparées depuis 10 mois, au moment du dépôt de la requête en divorce mais, l’audience en divorce intervient plus d’une année après la demande, le juge prononcera le divorce.

Que coûte un divorce pour cause de séparation ?

Les honoraires de Me P.Y.COPPIN, avocat à Bruxelles, s'élèvent à 800 € pour toute la procédure.

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