Avocat succession à Bruxelles

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Saviez-vous que :

Il est possible de contester la validité d’un testament soit parce que les formes prescrites par la loi ne sont pas respectées soit en prouvant que le testateur ne disposait plus de toutes ses facultés mentales ou qu’il a été abusé.

Il est toujours possible de demander la conversion de l’usufruit du conjoint survivant sauf pour l’usufruit qui porte sur la dernière résidence conjugale. Pour ce faire il existe des tables de conversion qui allouent une valeur dégressive sous forme de pourcentage qui dépend de l’âge de l’usufruitier et de son sexe. Exemple, si le conjoint survivant est une femme âgée de 70 ans, la valeur de son usufruit est de 27, 60 %. Si un enfant veut racheter l’usufruit de sa mère dans un immeuble, il devra payer 27, 60 % de sa valeur.

Toutes les donations sont présumées avoir été faites à titre d’avance sur succession.

Les héritiers réservataires, comme les enfants, peuvent toujours demander la réduction d’un legs qui excéderait la quotité disponible du défunt. Exemple si le défunt laisse, uniquement deux enfants comme héritiers, Jean et Jacques et que le défunt a rédigé un testament léguant tout son patrimoine qui comprend une seule maison à Jean, Jacques peut demander la réduction du legs et obtenir un tiers du patrimoine. Si la maison est « commodément partageable en nature », par exemple car il s’agit d’un immeuble de rapport de trois appartements, Jacques ne pourra faire vendre l’immeuble et un des trois appartements lui sera attribué. Si l’immeuble n’est pas commodément partageable en nature, car il s’agit d’un seul appartement, il pourra être vendu en vente publique si il n’y a pas d’accord pour que l’un des héritiers rachète la part de l’autre.

La déclaration de succession ne sert que pour déterminer le montant des droits de succession à payer (but fiscal) et ce qui y est indiqué peut être contesté dans le cadre d’un partage ordonné par le tribunal.

Le notaire choisi par les héritiers pour remplir la déclaration de succession n’a aucun pouvoir. Il ne peut qu’acter les accord des parties. Il n’a pas le pouvoir d’ordonner une sortie d’indivision en faisant vendre un immeuble. A défaut d’accord des héritiers, il faudra faire désigner un notaire par le tribunal pour effectuer un partage judiciaire.

Comme pour les partages après divorce, les partages de succession peuvent s’avérer longs et coûteux, en sorte qu’il est préférable de trouver un compromis.

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