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Partage de biens et liquidation regime matrimonial Bruxelles

Une fois le divorce terminé, il s’impose de « faire les comptes entre époux », c’est-à-dire, de partager le patrimoine des époux en fonction de leur régime matrimonial.

Les comptes entre époux, le partage du patrimoine en fonction du régime matrimonial des époux et une opération particulièrement complexe dont les enjeux financiers sont particulièrement important qui nécessite, impérativement, de faire appel à un véritable spécialiste en matière de partage du patrimoine.

Si je n’ai pas rédigé de contrat de mariage, quel sera mon régime matrimonial et comment nos biens vont-ils être partagés ?

En l’absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté de biens.

En régime de communauté des biens, à l’exception des biens possédés avant le mariage et de ceux reçus dans le mariage par succession ou par donation, tout tombe dans la communauté.

Le conseil de Me Pierre-Yves COPPIN, avocat à Bruxelles en matière de partage du patrimoine dans un régime de communauté : ménagez-vous, dès avant l’introduction de la procédure en divorce, la preuve de la consistance du patrimoine (extraits de comptes etc...) car il ne suffit pas de revendiquez la moitié du patrimoine, encore faut-il établir la consistance dudit patrimoine...

Si, en régime de communauté, si j’ai épargné, de mon côté et mis l’argent épargné sur un compte sur un compte à mon nom, cet argent m’appartient-il ?

Pas du tout, peu importe le titulaire du compte, en régime de communauté, les revenus sont communs et l’épargne constituée avec les revenus d’un des ex-époux est commune.

Qu’en est-il de mon assurance groupe ou de mon assurance vie ?

En régime de communauté, la valeur de rachat

Si les époux ont rédigé un contrat de mariage, le plus souvent cela sera pour prévoir une séparation de biens.

Dans un régime de séparation de biens, au contraire, sauf ce qui a été acheté aux deux noms, le bien appartiendra à celui qui est titulaire du titre de propriété, acte authentique si il s’agit d’un immeuble, facture si il s’agit d’un meuble, titulaire du compte ou du coffre si il s’agit d’argent...

Que faire avec la maison qui constituait la résidence conjugale dont sont propriétaires les époux ?

Les parties peuvent laisser l’immeuble en indivision, pour une durée maximum de cinq ans, renouvelable. En ce cas aucun des ex-époux ne pourra vendre le bien sans l’accord de l’autre.

Cette solution qui semble très intéressante, à première vue, n’est cependant pas conseillée par Me Pierre-Yves COPPIN, avocat à Bruxelles.

En effet, d’une part, il faudra prévoir, outre qui occupe le bien, qui paye le remboursement hypothécaire, qui supporte les taxes et assurances, qui supporte les frais d’entretien, si l’occupant doit un loyer à l’autre ex-époux et dans l’affirmative de quel montant etc...

Mais, surtout, cela ne fait que reporter le problème, à l’issue de la convention d’indivision, la question du partage du patrimoine se posera à nouveau.

Selon Me Pierre-Yves COPPIN, avocat à Bruxelles, cette solution n’est intéressante que, soit lorsque l’un des ex-époux n’est pas en mesure de racheter la part de l’autre dans l’immeuble indivis et qu’il s’impose aux enfants de rester dans l’immeuble encore plusieurs années, par exemple, le temps qu’ils terminent leurs études ou lorsqu’un des ex-époux n’est pas en mesure de racheter la part de l’autre, mais qu’il va percevoir, dans le futur des fonds lui permettant de financer le rachat.

Un ex-époux peut racheter la part de l’autre dans l’immeuble commun. Dans ce cas, il faudra se mettre d’accord sur le prix. A défaut d’accord, un expert pourra être désigné pour déterminer la valeur vénale.

En régime de communauté, l’ex-époux qui a continué à habiter l’ancienne résidence conjugale peut imposer à l’autre de lui céder sa part, c’est ce que l’on appelle l’attribution préférentielle de l’immeuble conjugal.

Le conseil de Me Pierre-Yves COPPIN : il est toujours intéressant pour un époux de racheter la part de l’autre dans l’immeuble commun. D’une part, l’immeuble est bien connu de celui qui l’achète et d’autre part et surtout, il permet, à Bruxelles, de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 1 % alors que l’ex-époux qui a cédé sa part dans l’immeuble conjugal, si il souhaite racheter un bien, devra payer 12, 5 % de droits d’enregistrement.

Si les parties ne peuvent ou ne veulent ni rester en indivision ni racheter la part de l’autre dans l’immeuble indivis, il devra être vendu, soit d’un commun accord ou si l’un s’y oppose, en vente publique.

La mise en garde de Me Pierre-Yves COPPIN, avocat à Bruxelles : ne pas perdre de vue que celui qui occupe l’immeuble durant la procédure en divorce, pourra être tenu de payer un loyer à l’autre ex-époux, appelé indemnité d’occupation.

Le conseil de Me Pierre-Yves COPPIN, avocat à Bruxelles, en matière de liquidation partage du patrimoine, de comptes entre époux : ici plus qu’ailleurs, il est préférable de trouver une solution amiable. Une liquidation judiciaire qui ne se clôture pas par un accord va durer plusieurs années, être coûteuse - outre les avocats, il faudra rémunérer le notaire - incertaine et stressante.

Il faudra mettre en balance ce que l’on pourrait raisonnablement obtenir devant les tribunaux en menant la procédure de partage à son terme et ce que l’on pourrait obtenir rapidement, dans le cadre d’une négociation habilement menée, en faisant des concessions réciproques.

Me Pierre-Yves COPPIN, avocat à Bruxelles clôture la plupart des liquidations partage, comptes entre époux relatifs à leurs patrimoine, par un accord amiable.

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